Conditions générales de vente
Préambule
En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
Article 1 : Identité de l’entreprise :
FABIOME CONSULTING
Siège social, 12, domaine de Beauregard – 31450 DONNEVILLE
Tél.: 05 61 81 53 82
SARL au capital de 10 625 €
RCS Toulouse B 437 596 752 – APE 741 G
N° TVA intracommunautaire : FR 2843759675200018
Directeur de la publication : Fabien PREVOTS
Hébergeur du Site : OVH – 140 Quai du Sartel, 59100 Roubaix – France
Tél : 0899 701 761 www.ovh.com
Editeur du site : Fabien PREVOTS
Article 2 – Objet
Le présent contrat a pour objet la vente de formations sous forme de documents téléchargeables en ligne à partir du site Internet http://fabiome.com.
Article 3 – Formules – Durée
Le Client pourra souscrire à l’un des forfaits de téléchargement proposés et bénéficiera pendant une durée de douze mois de l’accès au service dans la limite du forfait souscrit et selon le tarif en vigueur le jour de la commande.
L’intégralité du forfait devra être consommée pendant la période de douze mois visée ci-dessus, tout remboursement ou report sur l’année suivante étant exclu.
Le client pourra compléter à tout moment un forfait en cours en souscrivant un autre forfait. La période d’abonnement en cours sera prolongée jusqu’à l’expiration du nouvel abonnement, et le nouveau montant souscrit sera automatiquement ajouté au forfait initialement souscrit et non entièrement consommé.
Article 4 – Tarifs et modes de règlement
Les tarifs correspondant à l’accès au service fabiome.com sont précisés dans le formulaire d’abonnement. Les tarifs en vigueur sont consultables à tout moment sur le site Internet http://fabiome.com. Ils n’incluent pas en particulier les coûts de consommation téléphonique. Les tarifs s’entendent TTC.
A l’issue de la première année du contrat et à chaque date anniversaire, fabiome.com se réserve le droit de modifier les tarifs.
Pour devenir client, il convient d’ouvrir un compte en remplissant le formulaire en ligne. Plusieurs modes de règlement sont proposés :
– soit par paiement Paypal selon une procédure sécurisée (SSL)
– soit par chèque libellé à l’ordre de « Fabiome Consulting » (envoi par la poste accompagné du bon de commande pré rempli en ligne et imprimé), le compte sera ouvert à réception du règlement.
Article 5 – Accès au service
L’accès à http://fabiome.com est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou interventions de maintenance.
En cas de difficultés d’accès au service, l’assistance du service fabiome.com est disponible par mél à du lundi au vendredi.
Article 6 – Utilisation du code confidentiel
L’identifiant et le mot de passe permettant au Client de s’identifier et de se connecter à la partie payante du Site sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l’initiative de http://fabiome.com.
Le Client est entièrement responsable de l’utilisation des éléments personnels d’identification le concernant. Le Client s’engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Toute transaction effectuée au moyen de l’identifiant et du mot de passe du Client est réputée effectuée par le Client.
Tout autre usage est soumis à autorisation préalable et expresse de http://fabiome.com.
Toute tentative d’utilisation des mêmes éléments d’identification personnels du client en simultané par plusieurs ordinateurs pourra donner lieu à résiliation de plein droit et sans mise en demeure préalable, du présent contrat par http://fabiome.com.
En cas de perte ou de vol d’un des éléments personnels d’identification le concernant, le Client devra choisir un nouveau mot de passe et un nouvel identifiant de connexion et en avertir http://fabiome.com par courrier ou par e-mail à l’adresse suivante : .
Article 7 – Règles d’usage de l’Internet
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et en particulier reconnaître :
que le Client est le seul responsable de l’usage qu’il fait des informations. En conséquence fabiome.com ne pourra être tenu du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation desdites informations ;
qu’il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
que la communication par le Client de ses éléments personnels d’identification ou d’une manière générale de toute information jugée par le client comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
qu’il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations ;
qu’il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers le site.
Article 8 : Droit de rétractation
Le produit consommé est un enregistrement vidéo. En l’application de l’article L. 121-20-2 du Code de la Consommation, il n’existe pas de droit de rétractation.
Article 9 : Moyens techniques
Tous les moyens techniques permettant à l’utilisateur de corriger les éventuelles erreurs commises lors de la saisie ont été mises en œuvre.
Article 10 : Langue
La langue du contrat et des formations est le français.
Article 11 : Archivage contrat
Le contrat conclu est archivé dans une base de données. Vous pouvez accéder à tout moment à ce contrat en faisant la demande au siège de Fabiome Consulting.
Article 12 – Propriété intellectuelle des contenus
Par l’accès à son site, http://fabiome.com consent au Client, qui l’accepte, une licence d’utilisation pour les modèles téléchargés à partir du site http://fabiome.com. La licence comprend le droit d’utiliser la formation téléchargée à condition que la dite formation soit strictement limitée à l’usage de sa collectivité ou à son usage personnel.
Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les formations téléchargées et ne peut donc rediffuser les formations qui sont disponibles sur http://fabiome.com.
Tous les formations téléchargeables, quelle qu’en soit la présentation, sont protégées par la législation applicable à la propriété intellectuelle dans le monde entier. A ce titre, toute autre utilisation que celles strictement autorisées par la loi ou les présentes conditions générales est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 13 – Validité des échanges électroniques
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par fabiome.com et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.
Article 14 – Limites d’utilisation
Les formations proposées sur le site http://fabiome.com sont générales. A ce titre, il appartient au Client d’adapter ces formations aux caractéristiques précises et concrètes de sa situation. Les formations proposées constituent une aide à la création d’entreprise, mais il est expressément rappelé que cette aide ne saurait se substituer au droit en vigueur en France. En cas de doute pour l’utilisation d’une formation, l’Editeur invite le Client à prendre contact avec un avocat spécialisé.
Article 15 – Résiliation
En cas de violation par le Client de l’une de ses obligations essentielles, http://fabiome.com se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture du Service et/ou de résilier le présent contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois ou, sans préavis, en cas de manquements répétés ou relatifs aux droits de propriété intellectuelle sur les modèles.
En cas de résiliation anticipée, fabiome.com ne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par l’abonné.
Article 16 – Droit applicable et juridictions compétentes
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Toulouse seront seuls compétents.
